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Glossaire de la faillite et des enchères de masse de la faillite

L'avis de vente d'une masse de la faillite emploie le vocabulaire de la procédure de faillite, absent des ventes aux enchères ordinaires. Les 25 termes ci-dessous couvrent ce que l'acheteur rencontre dans l'avis de vente, le procès-verbal de saisie-appréhension et le rapport de l'administrateur judiciaire. Chaque terme a son propre lien, pour le citer.

Les termes ci-dessous suivent l'ordre où ils apparaissent dans la procédure : du prononcé de la faillite à la réalisation de l'actif. Cliquez sur le terme pour copier le lien de l'ancre. Les définitions citent l'article de la Lei 11.101/2005 lorsqu'il y en a un.

Masse de la faillite (massa falida)
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'entreprise dont la faillite a été prononcée. C'est la masse, représentée par l'administrateur judiciaire, qui vend les biens aux enchères.
Administrateur judiciaire (administrador judicial)
Professionnel ou entreprise nommé par le juge pour administrer la masse : saisir les biens, les évaluer, les vendre et payer les créanciers (arts. 21 et 22 de la Lei 11.101/2005).
Saisie-appréhension (arrecadação)
Acte par lequel l'administrateur judiciaire recueille les biens du failli dans la masse, aussitôt après le prononcé de la faillite (art. 108).
Procès-verbal de saisie-appréhension (auto de arrecadação)
Document qui liste chaque bien appréhendé, avec description et évaluation. C'est la première source pour savoir si un immeuble appartient à la masse.
Tableau général des créanciers (QGC)
Liste consolidée de ceux qui ont une créance sur la masse, avec le montant et la classe de chaque créance. Il définit l'ordre de paiement avec l'argent des ventes.
Admission de créance (habilitação de crédito)
Demande du créancier pour figurer au tableau général des créanciers. En règle générale, les dettes antérieures à la faillite sont admises dans la masse, et non réclamées à l'adjudicataire, sauf ce que l'avis de vente met à sa charge.
Créance concursuelle (crédito concursal)
Créance antérieure au prononcé de la faillite, qui entre dans le concours des créanciers et est payée dans l'ordre de l'art. 83.
Créance extraconcursuelle (crédito extraconcursal)
Créance que la loi ordonne de payer avant les créances concursuelles (art. 84), comme les frais de la masse elle-même et les obligations contractées pendant le redressement judiciaire.
Classes de créanciers
Groupes dans lesquels la loi organise les créances : du travail, avec sûreté réelle, fiscale, chirographaire, subordonnée, entre autres (art. 83).
Assemblée générale des créanciers (AGC)
Réunion des créanciers qui délibère sur le plan de redressement judiciaire et, dans la faillite, sur l'attribution des biens aux créanciers ou l'acquisition par une société ou un fonds (art. 145).
Comité de créanciers
Organe facultatif, composé de représentants des classes, qui surveille l'administrateur judiciaire et donne son avis sur la vente des biens (arts. 26 et 27).
Période antérieure à la faillite, fixée par le juge, durant laquelle certains actes du débiteur peuvent être déclarés inopposables à la masse (art. 99, II, et art. 129).
Par conditio creditorum
Principe d'égalité entre créanciers de la même classe : nul ne reçoit avant ou plus que ses pairs.
Réalisation de l'actif (realização do ativo)
Phase où les biens de la masse sont convertis en argent, par vente aux enchères ou autre modalité (arts. 139 à 148).
Plan de réalisation de l'actif
Proposition de l'administrateur judiciaire sur la manière et l'ordre de vente des biens, présentée au juge dans les 60 jours de la nomination (art. 99, §3º).
Appel (1er, 2e et 3e) (chamada)
Chaque tour d'enchères de la vente. Au premier, le plancher est l'évaluation ; au deuxième, 50 % de celle-ci ; au troisième, n'importe quelle valeur (art. 142, §3º-A).
Offre conditionnelle (lance condicionado)
Figure d'avis de vente, sans fondement dans la Lei 11.101 : offre inférieure au plancher de l'appel, enregistrée pour examen du juge et de l'administrateur judiciaire. Elle ne vaut que si l'avis de vente l'admet et ne garantit pas l'adjudication.
Contestation de la vente (impugnação à venda)
Objection que les créanciers, le failli ou le ministère public peuvent présenter dans les 48 heures après la vente, pour vice ou pour le prix (art. 143).
Demande de restitution (pedido de restituição)
Demande d'un tiers pour retirer de la masse un bien qui lui appartient, comme un immeuble avec aliénation fiduciaire (art. 85). Elle peut atteindre le lot adjugé.
Unité productive isolée (UPI)
Bloc de biens (filiale ou unité productive) vendu en ensemble, dans le redressement judiciaire (art. 60) ou dans la faillite (art. 140, II), sans succession de l'acheteur dans les dettes de la débitrice.
Conversion en faillite (convolação em falência)
Transformation du redressement judiciaire en faillite, pour inexécution du plan, par délibération des créanciers ou dans d'autres hypothèses de l'art. 73.
Répartition (rateio)
Distribution de l'argent de la masse entre les créanciers, dans l'ordre des classes et proportionnellement au sein de chacune (art. 149).
Patrimoine d'affectation (patrimônio de afetação)
Séparation du terrain et des unités d'une opération immobilière du patrimoine du promoteur. Dans la faillite, ce patrimoine reste hors de la masse (art. 119, IX, et Lei 4.591/1964).
Liquidation extrajudiciaire (liquidação extrajudicial)
Régime de clôture des banques, consortiums et coopératives de crédit conduit par un liquidateur nommé par la Banque centrale (Lei 6.024/1974) ou, pour les assureurs, par la Susep (Decreto-Lei 73/1966), sans faillite judiciaire.
Insolvabilité civile (insolvência civil)
Régime applicable à la personne physique ou à la société non commerciale dont les dettes dépassent les biens, régi par les arts. 748 à 786-A du CPC de 1973, maintenus en vigueur par l'art. 1.052 du CPC de 2015.

Pour voir les termes en situation, lisez le guide acheter aux enchères de faillite au Brésil ou consultez les biens en vente aux enchères.

Questions fréquentes

Quelle différence entre masse de la faillite et failli ?
Le failli est le débiteur (l'entreprise ou l'entrepreneur) dont la faillite a été prononcée. La masse de la faillite est l'ensemble des biens, droits et obligations de ce débiteur, administré par l'administrateur judiciaire.
Qu'est-ce qu'une offre conditionnelle ?
Figure d'avis de vente, sans fondement dans la Lei 11.101 : offre inférieure au plancher de l'appel, enregistrée pour examen du juge et de l'administrateur judiciaire. Elle ne vaut que si l'avis de vente l'admet et peut être refusée.
Que signifie UPI dans un avis de vente ?
Unité productive isolée : un bloc de biens (usine, filiale, marque avec stock) vendu en ensemble, dans le redressement judiciaire ou la faillite, sans succession de l'acheteur dans les dettes de la débitrice.

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